Vingt-sept ans de service, une routine bien huilée, puis un contrôle qui révèle une absence de diplôme. L’affaire secoue une officine et interroge la responsabilité des dirigeants. Les règles existent et s’imposent, même lors d’un rachat. La chronologie éclaire un point clé. Qui devait vérifier, quand, et comment, afin d’assurer la sécurité des patients et la conformité du poste ? Le dossier expose un enjeu de gestion et de conformité.
Vérifications manquées et absence de diplôme au fil des années
En 1998, une jeune salariée entre en officine comme préparatrice, affirme emploi.lefigaro.fr. Le contrat traverse plusieurs propriétaires, car l’activité change de mains. En 2015, de nouveaux gérants reprennent l’entreprise. La relation de travail se poursuit, sans audit complet des dossiers individuels ni alerte sur la qualification exigée.
Fin 2017, un contrôleur de l’ARS effectue une vérification. Les pièces sont demandées pour tout le personnel, mais un diplôme manque. Les employeurs relancent, d’abord à l’oral. Deux courriers suivent, datés du 22 décembre 2017 et du 17 janvier 2018. L’exigence de pièces conditionne l’exercice d’un métier réglementé.
La salariée est en arrêt maladie depuis le 11 décembre. L’employeur la met à pied conservatoire, puis engage la procédure. En février 2018, il licencie pour faute grave, invoquant risque pénal et manquement à la bonne foi. Cette absence de diplôme devient le cœur du grief et pèse sur la relation.
Le débat loyauté, procédure et absence de diplôme devant les juges
La lettre de rupture vise un mensonge et l’obligation de loyauté. La salariée rétorque que l’employeur précédent connaissait la situation, avec un travail sous réserve d’agrément. Elle soutient que le repreneur n’avait pas vérifié les dossiers lors du rachat. La profession exige une vigilance soutenue. Ce désaccord cristallise le rôle de chacun face à une absence de diplôme dans un cadre réglementé.
En 2021, le conseil de prud’hommes tranche pour la salariée. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est condamné à verser plus de 34 800 euros. Cette décision illustre la force du contrôle juridictionnel.
En 2023, la cour d’appel infirme entièrement ce jugement. Elle juge la situation illicite et retient un manquement à la loyauté. La salariée est déboutée et condamnée aux dépens. La cour estime qu’elle aurait dû alerter explicitement sur l’absence du titre requis.
Un principe rappelé par la Cour de cassation et ses effets pratiques
En 2025, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient un principe net. L’employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour justifier une faute grave. Il a poursuivi la relation sans vérification, donc sa carence emporte conséquence et limite la portée de ses griefs disciplinaires.
La haute juridiction accorde 3 000 euros pour les frais de procédure. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel pour nouvel examen. Le dossier connaîtra une quatrième étape, tandis que la règle dirige la gestion des compétences et des risques. La portée concrète d’une absence de diplôme s’évalue aussi dans la gouvernance interne.
L’avocat Henri Guyot, du cabinet aerige, souligne l’exigence de contrôle. Au moment d’un rachat, chacun pense que l’autre a vérifié. Pourtant, le métier est encadré et ne souffre aucune approximation, car c’est à l’employeur de contrôler systématiquement les qualifications professionnelles.
Responsabilité d’employeur, contrôles documentaires et leçons concrètes pour les officines
Cette affaire rappelle une exigence simple et ferme : la vérification initiale, puis continue, protège l’entreprise et le public. L’employeur doit sécuriser chaque dossier, même après transfert, puisque l’absence de diplôme expose à des risques sérieux. Un process clair, des relances tracées et un audit régulier évitent les blocages devant les juges. Ils améliorent aussi le quotidien, au comptoir comme en back-office.