La justice rappelle qu’une admission provisoire en Ehpad ne vaut pas abandon du logement. Si la résidente revient de façon régulière et exprime l’intention de reprendre son domicile, le bail demeure protégé. Le transfert du bail aux proches dépend de conditions précises prévues par la loi. Cette règle évite aux proches de perdre un logement pendant une absence temporaire et réaffirme la protection légale du domicile.
Séjour temporaire en Ehpad et maintien des droits au bail
Selon immobilier.lefigaro.fr, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise le transfert du bail aux personnes proches. Sont visés le conjoint, l’ascendant, le descendant et le partenaire de PACS. Pour les ascendants et descendants, la loi exige au moins une année de cohabitation effective.
Le juge vérifie la réalité de la cohabitation et la continuité de la résidence. Preuves matérielles et éléments datés pèsent fortement: factures, courriers, attestations de voisins. Relevés de présence, correspondances et constats d’huissier permettent d’établir les périodes d’occupation et la permanence domestique.
Une hospitalisation ou un placement en Ehpad n’équivalent pas à un départ définitif. Si la personne revient régulièrement et manifeste la volonté de rentrer, le juge écarte l’abandon. Les retours et les contacts avec le domicile pèsent en faveur du transfert. Le juge porte une attention particulière à l’intention exprimée par l’occupante.
Placement en Ehpad et contestation du propriétaire devant la justice
Dans l’affaire, la locataire avait été admise en Ehpad au début de 2020. Elle est décédée en 2021. Sa fille et son petit-fils s’étaient installés pour s’occuper d’elle et ont vécu dans l’appartement plus d’un an. Après le décès, ils ont demandé le transfert du bail.
Le bailleur a contesté la demande en invoquant un prétendu abandon du logement. La Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, a rendu sa décision le 27 mai 2025, référence n° 23/02582.
La Cour a constaté des retours réguliers et l’intention de réintégrer le domicile. Elle a conclu que l’absence n’était pas définitive. Me Gabriel Neu-Janicki a résumé la règle : « L’abandon de domicile suppose un départ définitif ». La Cour a finalement accordé le transfert du bail en application de l’article 14.
Conséquences pratiques pour les familles, propriétaires et avocats
Pour les familles, rassembler preuves et dates est essentiel. Factures, courriers, photos et attestations établissent la présence. Notez retours, séjours et échanges avec le bailleur pour fixer la chronologie. Les témoignages de voisins et relevés complètent le dossier et renforcent la crédibilité. Incluez copies de rendez-vous médicaux.
Les propriétaires doivent éviter toute décision hâtive et vérifier les éléments objectifs avant de contester un transfert. Recueillez constats d’huissier, examinez preuves et dates, et ouvrez un dialogue. Une solution négociée préserve le logement et évite un contentieux long et coûteux. Consultez un conseil juridique.
Les avocats doivent constituer un dossier daté et argumenté avec constats d’huissier, factures et courriers. Expliquez précisément la permanence de la résidence et la fréquence des retours. Saisir le juge est possible en cas de refus: le placement temporaire en Ehpad n’efface pas automatiquement les droits au bail.
Ce que proches et propriétaires doivent absolument retenir
Conservez toutes les preuves de présence, notez les dates et informez rapidement le bailleur. Si le transfert est refusé, saisissez le juge avec un dossier complet et daté. Rappelez que le placement temporaire en Ehpad n’efface pas les droits au bail; agissez vite et faites constater les faits par un huissier si besoin. Pour protéger les occupants et les héritiers.