Une retraitée se retrouve confrontée à l’obligation légale de débroussaillement dans des conditions surprenantes. À 72 ans, avec une retraite modeste de 1 300 euros, elle doit même nettoyer la végétation sur un terrain voisin. La situation soulève de nombreuses questions sur les limites réelles de ces obligations et sur les difficultés qu’elles entraînent, notamment quand elles touchent des personnes âgées aux revenus très limités.
Les obligations légales de débroussaillement imposées aux propriétaires
En avril, une missive municipale a rappelé l’obligation de débroussaillement, publiée le 10 avril dernier, affirme sudouest.fr. Selon l’article L134-6 du Code forestier, chaque propriétaire doit entretenir la végétation autour de sa maison. Ce rappel fait suite aux incendies de l’été 2022, qui ont souligné la nécessité de prévenir les risques sur biens et personnes.
Un document joint à la lettre détaille les modalités de réalisation des travaux, tout en fournissant un modèle de courrier. Celui-ci facilite la demande d’accès aux parcelles voisines, souvent indispensables quand la zone forestière dépasse les limites de son terrain. Ainsi, la procédure vise à encadrer légalement chaque intervention sur la végétation.
Toutefois, la portée de cette mesure dérange certains habitants, qui trouvent leur propriété remise en cause. En s’appuyant sur ces règles, l’administration engage des contrôles et peut verbaliser en cas de non-conformité. La pression réglementaire oblige à anticiper et planifier chaque intervention.
Nicole face au débroussaillement sur quatre mille mètres carrés
Nicole, retraitée de 72 ans, vit au Teich depuis quarante-cinq années. Jusqu’à présent, personne ne lui avait demandé d’entretenir son terrain. Le 10 avril, elle a découvert l’étendue de l’obligation : débroussaillement à réaliser jusqu’à 50 mètres à la ronde.
Cette règle impose de débroussailler la végétation jusqu’à cinquante mètres autour de sa maison, y compris sur la parcelle forestière voisine. Nicole doit donc intervenir au-delà de sa propriété privée, une contrainte qui surprend. Pourquoi nettoyer chez un tiers quand la loi étend le périmètre au terrain d’autrui ?
Sa retraite mensuelle de 1 300 euros ne couvre pas ces coûts, estime Nicole. Elle hésite à solliciter un devis, car même avec un crédit d’impôt, l’opération resterait hors de portée. Face à cette situation, elle se sent démunie, partagée entre devoir légal et absence de moyens physiques et financiers adaptés.
Des conséquences lourdes pour les retraités et voisins
Malika, la fille de Nicole, a sollicité l’aide de Luc Tharaud, élu référent forêt. Après inspection, il a établi un schéma : Nicole doit débroussailler sur 4 000 m². Toutefois, la mairie ne peut pas financer ces travaux, car le budget public sert l’intérêt collectif et non l’entretien de terrains privés.
Par ailleurs, un arbre tombé chez le voisin impose du bûcheronnage, soumis à l’obligation légale. Après mise en demeure, le propriétaire, résidant dans un autre département, a donné son accord. Pourtant, ces démarches administratives pèsent sur la santé de Nicole, déjà limitée par son âge et ses conditions physiques.
Jean-Louis, 80 ans et ancien pompier, vit une situation analogue. Il estime que le propriétaire devrait agir en priorité. La commune prend en charge le débroussaillement près de la voirie, où la loi l’autorise, mais cela reste insuffisant. Les seniors se retrouvent face à une réglementation uniforme.
Une réglementation uniforme aux effets injustes sur terrain
Face à ces contraintes, de nombreux retraités restent coincés entre obligations et ressources limitées. Cette réglementation uniforme, issue du Code forestier, impose un lourd fardeau sans considération des réalités locales. Malgré les schémas et autorisations obtenus, les coûts et efforts dépassent souvent les capacités physiques et financières des seniors. Sans adaptation, la question de l’équité demeure en suspens et le cas de Nicole reste sans solution.